CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Vente en ligne de cartes cadeaux – MISS HAIR COIFFURE ESTHETIQUE
Version en vigueur : 28/10/2026 (dernière mise à jour : 28/10/2026)
Les présentes CGV sont celles applicables à toute commande passée à compter de cette date. La version acceptée lors de chaque commande est conservée avec celle-ci (voir article 17).
1. Identité du vendeur
Vendeur : MISS HAIR COIFFURE ESTHETIQUE (EURL / SARL unipersonnelle)
Siège social : 26 rue du Clos Herbert, 14000 Caen – France
RCS : 887 476 463 R.C.S. Caen
SIRET (siège) : 887 476 463 00013
TVA intracommunautaire : FR76887476463
Capital social : 600 €
Email : coiffuremiss@gmail.com
Téléphone : 02 31 24 25 65
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente en ligne de cartes cadeaux (bons / vouchers) achetées sur le site coiffure-esthetique-caen.com (ci-après le “Site”), permettant de régler tout ou partie de prestations et/ou produits proposés par MISS HAIR COIFFURE ESTHETIQUE, selon les conditions ci-dessous.
3. Caractéristiques des cartes cadeaux
– La carte cadeau prend la forme d’un bon dématérialisé (code) envoyé par e-mail (au client et/ou au destinataire).
– La valeur faciale est celle choisie lors de la commande.
– La carte cadeau est utilisable dans les conditions indiquées au moment de l’achat et/ou sur le bon.
– La durée de validité de la carte cadeau est indiquée sur la fiche de chaque carte cadeau et rappelée au moment de la validation de la commande ; sa date d’expiration est imprimée sur la carte cadeau elle-même et rappelée dans l’e-mail qui l’accompagne.
4. Durée de validité
Sauf mention contraire sur la fiche de la carte cadeau, la carte cadeau est valable 7 mois à compter de la date d’achat (date de paiement). Sa date d’expiration exacte figure sur la carte cadeau et dans l’e-mail qui l’accompagne.
À l’expiration de sa période de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée. Aucun remboursement ni aucune prolongation de sa durée de validité ne seront accordés après cette date, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
5. Utilisation – conditions pratiques
– La carte cadeau est utilisable chez MISS HAIR COIFFURE ESTHETIQUE.
– Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement du solde, sauf mention contraire sur le bon ou limitation technique.
– En cas de montant de prestation supérieur à la valeur de la carte cadeau, le client règle le complément par un autre moyen accepté sur place.
– Aucune contrepartie en espèces n’est possible, y compris partiellement.
6. Réservation des prestations
La réservation de prestations peut être effectuée via Planity (si applicable). Dans ce cas :
– La réservation, l’annulation, les retards, les éventuels acomptes et règles de planning relèvent des conditions de Planity et/ou des règles affichées sur Planity.
– En cas d’acompte exigé par Planity, celui-ci est géré selon les modalités indiquées au moment de la réservation.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, sauf indication contraire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.
8. Commande
Le client sélectionne la carte cadeau, renseigne les informations demandées (notamment e-mail du destinataire le cas échéant) et valide la commande.
Avant le paiement, le client accède aux présentes CGV par un lien présent sur la page de validation de la commande et doit cocher la case par laquelle il déclare les avoir lues et acceptées et avoir pris connaissance de la durée de validité de la carte cadeau. La commande ne peut pas être validée sans cette acceptation.
Après le paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation qui récapitule sa commande et rappelle la durée de validité, le droit de rétractation et le lien vers les présentes CGV.
9. Paiement
Le paiement en ligne est réalisé uniquement par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement).
Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires du client.
10. Livraison
La carte cadeau est envoyée par e-mail après confirmation du paiement, à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations saisies (notamment e-mail destinataire).
11. Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour du paiement de la commande. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le client informe MISS HAIR COIFFURE ESTHETIQUE de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
– par e-mail à coiffuremiss@gmail.com,
– ou par courrier à MISS HAIR COIFFURE ESTHETIQUE, 26 rue du Clos Herbert, 14000 Caen,
en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro et date de commande, ainsi que le code de la carte cadeau concernée. Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
En cas de rétractation, MISS HAIR COIFFURE ESTHETIQUE rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. La carte cadeau correspondante est alors désactivée.
Si le client ou le bénéficiaire a demandé expressément à bénéficier de la prestation avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel à la prestation déjà fournie (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit (article L221-28, 1° du Code de la consommation).
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de MISS HAIR COIFFURE ESTHETIQUE, 26 rue du Clos Herbert, 14000 Caen – coiffuremiss@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le (*) / reçue le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
12. Remboursements – échanges
– En dehors de l’exercice du droit de rétractation (article 11), une carte cadeau achetée n’est ni reprise, ni échangée, ni remboursée, et aucun remboursement en espèces n’est possible.
– Une carte cadeau expirée n’est ni remboursée ni prolongée (article 4), sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
– En cas de difficulté technique ou d’erreur manifeste, le vendeur peut proposer un renvoi du bon (e-mail) ou un avoir, selon le cas.
13. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
– d’une erreur d’adresse e-mail fournie par le client,
– d’un problème de réception lié au fournisseur e-mail (spam, filtrage, boîte pleine),
– d’un usage frauduleux du code si le client/destinataire l’a communiqué à un tiers.
Le client doit conserver le code confidentiel.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’achat sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.
15. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client peut d’abord contacter le vendeur (coiffuremiss@gmail.com) afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER – nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel MISS HAIR COIFFURE ESTHETIQUE a adhéré]
16. Droit applicable – juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.
17. Conservation des commandes et des CGV acceptées
Pour chaque commande, MISS HAIR COIFFURE ESTHETIQUE conserve : la date et l’heure de la commande, la version des présentes CGV en vigueur à ce moment (date de version et empreinte numérique du texte), une copie intégrale de ce texte, la preuve de l’acceptation des CGV recueillie lors de la validation de la commande, ainsi que l’information sur la durée de validité affichée au client.
Lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le contrat est archivé pendant 10 ans à compter de sa conclusion (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation) ; le client peut y accéder sur simple demande à coiffuremiss@gmail.com.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Site coiffure-esthetique-caen.com
Dernière mise à jour : 18/12/2025
1. Éditeur du site
Éditeur : MISS HAIR COIFFURE ESTHETIQUE (EURL / SARL unipersonnelle)
Siège social : 26 rue du Clos Herbert, 14000 Caen – France
RCS : 887 476 463 R.C.S. Caen
SIRET : 887 476 463 00013
Email : coiffuremiss@gmail.com
Téléphone : 02 31 24 25 65
Directeur de publication : la Gérante de la société.
2. Hébergement / conception
Concepteur et hébergeur (selon mentions légales du Site) : Pourquoibouger.com (SAS)
Adresse : 1 rue de Gesvres, Beauvais, France [code postal à vérifier]
Le site peut être indisponible temporairement (maintenance, mise à jour).
3. Objet
Les présentes CGU définissent les règles d’accès et d’utilisation du Site (consultation des pages, contact, boutique en ligne, etc.).
4. Accès au site
Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès internet.
L’utilisateur est responsable de son matériel, de sa connexion, et de la sécurité de ses équipements.
5. Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
– ne pas perturber le bon fonctionnement du Site,
– ne pas tenter d’accéder frauduleusement à des zones non autorisées,
– ne pas introduire de virus ou tenter d’extraction massive de données.
6. Boutique / cartes cadeaux
Lorsque le Site propose une vente en ligne (ex : cartes cadeaux), les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent en complément des présentes CGU.
7. Réservations via un prestataire (Planity)
Si certaines réservations de prestations sont effectuées via Planity, l’utilisateur comprend que :
– la réservation se fait sur la plateforme du prestataire,
– les conditions du prestataire (création de compte, annulation, retard, acompte, etc.) peuvent s’appliquer.
8. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, tous les contenus (textes, images, logos, graphismes) sont protégés.
Toute reproduction/usage sans autorisation est interdit.
9. Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, Planity, etc.).
L’éditeur n’est pas responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites tiers.
10. Données personnelles – cookies
Les traitements de données personnelles et l’usage des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité et la politique cookies du Site.
L’utilisateur peut gérer ses préférences de cookies via les outils proposés sur le Site.
11. Responsabilité
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un Site fonctionnel et à jour, mais ne garantit pas :
– l’absence d’erreurs ou d’omissions,
– une disponibilité ininterrompue,
– l’absence de bugs ou d’incompatibilités.
L’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’utilisateur.
12. Modification des CGU
L’éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de navigation.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
